LA DOMICILIATION D'UNE EIRL EST POSSIBLE !

Le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (L. n°2010-658, 15 juin2010), est une initiative novatrice assurant aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé. Vous pouvez réaliser votre contrat de domiciliation utile pour vous enregistrer au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers.

Qu'est ce qu'une EIRL ?

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n'est pas le chef d'entreprise d'une nouvelle forme juridique mais une variante de l'Entrepreneur Individuel (EI) qui permet une meilleure sécurité à l'entrepreneur en réduisant le risque de saisie des biens personnels.

Pourquoi ce nouveau statut ?

Jusqu'à présent, les Entrepreneurs Individuels (EI) étaient responsables de leurs dettes professionnelles, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens personnels pouvait être saisi ! En choisissant l'EIRL, l'entrepreneur déclare un patrimoine professionnel dit "d'affectation" distinct de son patrimoine personnel au moyen d'une déclaration d'affectation effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers. Par conséquent, ce dispositif permet aux entrepreneurs individuels de mettre à l'abri leur patrimoine personnel en cas de faillite et de ce fait seul le patrimoine professionnel sert de garantie aux créanciers.

Pour qui ?

Tout entrepreneur individuel pourra choisir de recourir à l'EIRL :
Entreprise Individuelle (EI), Auto Entrepreneur, Micro Entreprise, Commerçants, Artisans, ...
 
Le nouveau statut d'EIRL s'adresse non seulement aux créateurs d'entreprise mais aussi aux Entreprises Individuelles (EI) déjà existantes qui pourront opter pour ce statut en procédant à une déclaration d'affectation dans les conditions prévues par la loi.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous connecter au site internet www.infoeirl.fr